role du mandataire

QU'EST-CE QU'UN MANDATAIRE OAPI

Le mandataire est une personne physique ou morale habilitée par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle à effectuer auprès de celle-ci des opérations de propriété industrielle, à titre professionnel.
Le mandataire agrée justifie notamment : 

D’un titre de conseil en propriété industrielle délivré par l’OAPI après

admission à un examen,

D’une pratique professionnelle éprouvée,

D’une bonne moralité,

D’une obligation stricte au respect du secret professionnel,

D’une police d’assurance professionnelle.

En définitive, c’est un expert qui sert de trait d’union entre les créateurs, inventeurs et l’OAPI. Sa profession est régie par un Règlement.

QUE FAIT LE MANDATAIRE?

Le mandataire a pour mission :
De conseiller, d’assister et représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la défense des droits de propriété industrielle, des droits connexes et des droits portant sur des questions connexes ;
D’offrir au public des consultations juridiques, techniques et stratégiques, d’effectuer des recherches d’antériorité et de disponibilité, de rédiger des contrats, de procéder aux inscriptions, etc.
Les conseils préliminaires
Le mandataire a d’abord un rôle de conseiller sur le choix et le contenu du dépôt à effectuer. Il existe plusieurs formes de protection dont le choix a une incidence sur l’efficacité et l’étendue de la protection recherchée. notre rôle à ce niveau est d’orienter le client vers la forme de protection qui répond le mieux à ses besoins.
Le choix du contenu du dépôt est tout aussi important car c’est ce contenu qui détermine l’étendue du droit de l’objet de la protection recherchée.
La recherche
C’est une démarche particulièrement utile avant de faire un dépôt.
Elle a essentiellement pour objet de vérifier, en matière d’invention, que l’objet de l’invention n’est pas déjà protégé et en matière de signes distinctifs, que le signe choisi n’entre pas en conflit avec un signe déjà enregistré.

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La préparation technique du dépôt
C’est une partie purement administrative et généralement routinière. Mais il serait très imprudent de la négliger. Ce travail doit être fait avec le maximum de soin et d’attention.
On doit avoir à l’esprit que les documents à remplir pour le dépôt serviront de base pour établir les droits. En cas de litige, c’est le contenu de ces documents qui permettra à l’OAPI ou à un tribunal de déterminer la nature des droits du déposant et leur étendue. Ainsi, une erreur ou une omission dans le dépôt peut entraîner l’affaiblissement, sinon même la perte des droits.
Il est important aussi de noter qu’un dossier complet et bien préparé permettra d’aboutir rapidement à la délivrance du titre définitif.
– Le suivi du dépôt
– La surveillance
– Le maintien du dépôt
– La mise à jour du dépôt.

1. Avant de délivrer le titre de protection, l’OAPI procède à un examen de la demande au cours duquel il est possible que le mandataire fasse des régularisations.

2. Une fois que les droits ont été délivrés, le titulaire doit les maintenir en vigueur. Chaque titre a sa durée propre. Le mandataire doit donc surveiller toutes les échéances et informer les clients, suffisamment à l’avance, des démarches à entreprendre.

3. La mise à jour des dossiers suppose d’inscrire toutes les modifications concernant le nom ou l’adresse du titulaire ainsi que tout transfert des droits attachés au dépôt (cession, licence ou gage).

La rédaction des contrats
Les droits de propriété industrielle peuvent faire l’objet de différentes transactions. Ils peuvent être cédés, en partie ou en totalité. Leur exploitation peut aussi être confiée à des tiers par le biais d’une licence.
Toutes ces transactions sont matérialisées par des contrats dont la rédaction nécessite beaucoup de soins, tant pour leur contenu que pour leur forme. Un contrat mal rédigé peut aboutir à léser une partie. Il peut aussi être contraire à certaines dispositions de la loi et, de ce fait, s’exposer à un risque d’annulation.

 

Le mandataire a un rôle important pour guider la rédaction de ces contrats afin qu’ils traduisent fidèlement la volonté de chacune des parties, que leurs droits soient respectés et bien reconnus et qu’ils soient conformes à la loi.

– La défense des droits
– Les démarches amiables
– Les actions auprès de l’OAPI

Les procédures judiciaires

1. Quand un client est victime d’une atteinte à ses droits, il est conseillé de rechercher un contact amiable avec le présumé contrefacteur. Si beaucoup d’actes de contrefaçon sont le fait d’actions frauduleuses sciemment conduites, d’autres sont simplement dues à l’ignorance. Dans ce dernier cas un règlement amiable a de bonnes chances d’aboutir favorablement. Mais même si l’atteinte aux droits est intentionnelle, une mise en demeure ferme et solidement argumentée peut suffire à faire cesser l’atteinte.

2. En dehors des actions menées devant les tribunaux, l’OAPI a mis en place des procédures internes, conduites au sein de l’Organisation, dont le déroulement est beaucoup rapide que les procédures judiciaires et aussi beaucoup moins coûteux. Ces procédures permettent d’obtenir l’annulation de dépôts qui, portent atteinte aux droits du déposant.
Le mandataire a un rôle primordial pour suivre efficacement ces procédures. Bien que la loi ne prévoie pas expressément une obligation de passer par un mandataire pour suivre ces procédures, l’intervention du mandataire est quand même recommandée.
Il s’agit de procédures complexes car il faut être en mesure, non seulement de convaincre l’OAPI de la justesse de son point de vue, mais aussi de réfuter les arguments de la partie adverse.

3. Enfin, quand l’affaire arrive au tribunal le mandataire coordonne et dirige l’action entreprise, soit directement s’il est lui-même avocat, soit par l’intermédiaire d’un avocat. Lorsqu’il s’agit d’un avocat non spécialisé en Propriété industrielle l’intervention du mandataire aux côtés de l’avocat est loin d’être négligeable. Il lui apporte sa connaissance des textes spécifiques et son expérience pratique quotidienne.